Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 53
Versions de la disposition
53. Tout règlement édicté par une autorité municipale ou supramunicipale en vertu des articles 88 ou 89 de la Loi ne s’applique pas au titulaire ou au partenaire-chauffeur.
En vig.: 2016-10-15
53. Tout règlement édicté par une autorité municipale ou supramunicipale en vertu des articles 88 ou 89 de la Loi ne s’applique pas au titulaire ou au partenaire-chauffeur.
